Prime de naissance : versée à 7 mois de grossesse, à partir de quand ?

Le Sénat a voté pour le versement de la prime à la naissance à 7 mois de grossesse "au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant". Cette nouvelle mesure s’appliquera pour les grossesses qui débutent au 1er octobre 2020. Ce qu’il faut savoir.

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Prime à la naissance versée au 7e mois de grossesse

[Mise à jour du 14 novembre à 21h15]. Ce 14 novembre en séance publique, le Sénat a adopté les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec certaines modifications. En ce qui concerne la prime à la naissance, les sénateurs ont voté pour l’avancement de la date de versement « avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant ». En effet, jusqu’à présent, la prime de naissance était versée à la naissance avant la fin du deuxième mois de bébé, ou après justification de la fin de votre grossesse. Les futures mamans pourront donc en bénéficier avant l’accouchement, ce qui est beaucoup plus pratique pour préparer au mieux l’arrivée de bébé.  

Prime de naissance versée à 7 mois : à partir de quand ?

• « Les premières naissances bénéficiant de la réforme sont celles issues des grossesses qui ont débuté à compter du 1er octobre et qui atteindront donc leur sixième mois civil en mars 2021″ précise l’amendement 1074.
• Pour les grossesses qui ont débuté entre le 1e juin et le 30 septembre 2020, et qui atteindront donc leur 7e, 8e, ou 9e mois (voire qui auront déjà accouché) en mars 2021, la prime à la naissance sera versée, par anticipation, en avril 2021, au lieu du 2ème mois après la naissance de l’enfant.

La prime à la naissance partagée entre les parents d’enfants handicapés

Les sénateurs souhaitent également prévoir « comme en matière d’allocations familiales, la possibilité d’un partage de l’allocation en cas de demande conjointe des parents ou de désaccord sur l’identité de l’allocataire. Le nouvel amendement n°517 précise désormais qu »en cas de résidence alternée entre les deux parents, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ». Les sénateurs ont en effet estimé que le principe de partage des allocations n’est appliqué qu’aux allocations familiales, et non aux autres prestations familiales, pour lesquelles le principe de l’allocataire unique prédomine. En effet, en cas de séparation par exemple, « l‘allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation pour ces enfants, au premier des parents qui en fait la demande. Un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu de toute aide, ce alors même qu’il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l’enfant. Cet état de fait est perçu comme une injustice par le parent qui, ne bénéficiant d’aucune aide, souhaite pourtant accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap« , précise le texte.

A quoi sert la prime à la naissance ?

La prime à la naissance, d’un montant de 947 euros, permet aux parents de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant. Entre l’achat de la poussette, du siège-auto, des accessoires de puériculture indispensables, de l’aménagement de la chambre de bébé, des couches et des vêtements, les futurs parents ont tout intérêt à prévoir un budget à l’arrivée de leur nouveau-né. Pour leur donner un petit coup de pouce, la Caf verse aux jeunes parents la Prestation d’accueil du jeune enfant qui comprend plusieurs aides : l’allocation de base, la prestation PreParE, le complément de libre choix du mode de garde, et enfin, la prime à la naissance. Comme pour la plupart des allocations familiales, la prime à la naissance est octroyée sous conditions de ressources et selon le nombre d’enfants à charge. Rappelons que la prime de naissance est versée en une seule fois pour chaque enfant à naître (ou en cas d’adoption). A noter que l’allocation de base de la Paje (si vous y avez droit), est versée en même temps que la prime à la naissance. Si vous remplissez les conditions de ressources et que votre déclaration de grossesse a bien été envoyée à la Caf, vous percevrez alors la prime.

Prime de naissance : à quel mois en faire la demande à la Caf ?

La prime de naissance est destinée aux futurs parents. Pour la percevoir, la future mère doit donc avoir passé son premier examen prénatal médical durant sa grossesse. Cette consultation qui se déroule avec le médecin ou la sage-femme a lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Lors de cet entretien et à l’aide de votre carte vitale, le professionnel de santé remplira votre déclaration de grossesse en ligne. Il vous remettra ensuite votre document « Premier examen prénatal », qui vous permettra de déclarer votre grossesse à la Caf et à l’assurance maladie. Attention, ces deux organismes devront être prévenus avant la fin des 14 semaines de grossesse. A noter que la demande sera étudiée par la Caf au cours du 6e mois de grossesse. 

• Faire une demande de prime à la naissance

Prime de naissance : les conditions de ressources

Il faut prendre en compte les revenus net N-2 pour l’année en cours (soit les revenus de l’année 2018 pour l’année 2020). Les plafonds de ressources permettent de définir le montant de la prime à la naissance et ne doivent pas dépasser une certaine somme. Ils sont également déterminés en fonction du nombre d’enfant(s) à charge, sachant que l’enfant à naître, dès le 6e mois de grossesse est considéré comme étant un enfant à charge. Voici donc le montant des plafonds de ressources pour les enfants nés après le mois de mars 2019 :

Prime à la naissance : quel est le montant en 2020 ?

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« En 2019, un peu plus de 547 000 familles ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 537 millions d’euros » précise la Caf. En 2020, le montant de la prime à la naissance est de 947,32 euros pour une naissance et 1894,65 euros pour une adoption. Par ailleurs, si vous êtes enceinte de jumeaux, le montant sera alors doublé puisqu’il y a autant de primes que d’enfants à naître. Il vous faudra alors transmettre une attestation médicale qui précise le nombre d’enfant attendus.

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