Pensions alimentaires impayées : la Caf au secours des parents

Dès juin 2020, les pensions alimentaires seront désormais versées par la Caisse d’allocations familiales qui jouera alors le rôle d’intermédiaire entre les parents. Conditions, calcul et procédure… Voici à quoi va ressembler le nouveau service public de versement des pensions alimentaires présenté ce jeudi par Christelle Dubos et Marlène Schiappa.

Conditions, procédure… Comment cela va-t-il se passer ? 

Pour bénéficier de ce service et être réglé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire devra au préalable en faire la demande auprès de la Caf, mais aussi avoir signalé un incident de paiement à l’Aripa. Quant au parent débiteur, il devra effectuer le versement auprès de la Caf et transmettre son RIB, ainsi que l’attestation de prélèvement. Si le paiement n’est pas versé et que les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l’enfant pourra toucher l’allocation de soutien familial d’un montant de 115 euros par enfant, versée aux parents solos. Ce dispositif devrait être généralisé en janvier 2021 pour tous les parents qui en font la demande. 

Que faire si la pension alimentaire n’est pas versée ?

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu’ils devraient. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d’ordre économique. Mais certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l’autre parent. Par exemple, “dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l’ex-compagne“, précise Marlène Schiappa. “Ce sujet des pensions est au cœur de nombreux tabous : l’argent, le couple, la séparation et le rapport de chacun à la parentalité. C’est ce qui rend parfois les situations conflictuelles” ajoute-t-elle au Parisien. Rappelons que le non-versement d’une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Par conséquent, si l’ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c’est le cas actuellement. Elle se charge ainsi de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n’a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l’autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

Dès 2020, plus de 40 millions d’euros seront consacrés à cette nouvelle réforme, intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont 120 millions d’euros par an qui seront ensuite alloués dès 2022.

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