Congé paternité : les sénateurs votent l’allongement à 28 jours

La durée du congé paternité sera bien allongée, dès le 1er juillet 2021, à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires. Les amendements de deux sénateurs républicains visant à limiter la portée de la mesure ont été rejetés.

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• Pourquoi devient-il obligatoire ?
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• Que risquent les entreprises ?
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Congé paternité de 28 jours avec 7 jours obligatoires

[Mise à jour du 14 novembre à 10h46]. Dans la nuit de vendredi à samedi 14 novembre, avec 341 voix pour, deux contre, et une abstention, le Sénat a voté en faveur de l’allongement du congé paternité à 28 jours au lieu de 14 jours, dès le 1er juillet 2021, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant. En outre, les deux amendements des sénateurs LR visant à réduire la portée de cette nouvelle mesure ont été retirés et rejetés.

Le premier amendement, cosigné par 39 sénateurs LR, prévoyait d’annuler le caractère obligatoire de 7 jours sur les 28 possibles. « Le congé obligatoire peut être compliqué à mettre en œuvre dans certaines entreprises, notamment les TPE et les PME (…) Ce caractère obligatoire peut mettre en difficulté les entreprises, mais aussi les jeunes pères qui n’ont pas envie de prendre ce congé« , expliquait son auteure Chantal Deseyne au Parisien. Le second amendement a, quant à lui, été déposé par la sénatrice Frédérique Puissat. Il prévoyait de restreindre l’allongement du congé paternité aux salariés en CDI ou titulaires d’un CDD de six mois minimum pour réduire la facture globale de la réforme, évaluée à 260 millions d’euros l’an prochain, puis 520 millions en année pleine.

Doublement du congé paternité : entrée en vigueur le 1er juillet

« Depuis 2002 et la création du congé paternité, aucun allongement n’avait eu cours« , avait déclaré Adrien Taquet lors du vote de l’Assemblée nationale et se réjouit de cette « occasion historique ». Cette mesure figure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale et doit entrer en vigueur dès le 1er juillet 2021. Les sénateurs doivent examiner l’ensemble du texte et se prononceront ce mardi 17 novembre.

Rappelons que l’allongement du congé de paternité fait suite au rapport du neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les « 1000 premiers jours de l’enfant » remis le 8 septembre dernier à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance et des familles. On fait le point sur les dernières annonces prévues concernant le congé paternité :

Congé paternité : 7 jours obligatoires dès la naissance

Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires a annoncé Emmanuel Macron. Le cabinet du Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre précise que le congé obligatoire de 7 jours remplacera en fait les 3 jours de congé de naissance. La semaine obligatoire sera donc à prendre au moment de la naissance de l’enfant, précise le gouvernement. 

Quelle prise en charge pour l’employeur ?

L’employeur continuera de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale.

Quand prendre son congé paternité ?

Le reste du congé paternité, soit 21 jours, pourra alors être pris de manière fractionnée. Une partie pourrait en effet être prise à la naissance, l’autre partie dans les 4 mois qui suivent l’accouchement, par exemple au moment où la maman reprendrait le travail. Rappelons qu’actuellement, le congé paternité débute dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à une indemnisation de la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Enfin, dans le cas d’une hospitalisation, ce délai de quatre mois peut être reporté après la fin de l’hospitalisation du bébé. 

Pourquoi le congé paternité devient-il obligatoire ? 

Jusqu’à présent, le congé paternité était encore considéré comme « optionnel ». Même si une majorité de pères y a recourt (près de 70 %), chaque année, un peu plus de 30 % d’entre eux ne profitent pas de leur congé paternité. Une des raisons étant que même s’il est indemnisé par l’assurance maladie, certains travailleurs plus précaires, n’osent le prendre car ils craignent pour leur emploi. Cette mesure vise donc à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et éviter aux jeunes pères d’être pénalisés s’il s’arrêtent de travailler. « Pour nous, l’obligation, c’est à la fois un enjeu de protection, mais aussi de justice sociale pour que le congé paternité soit bien accessible à tous, indépendamment de la nature du contrat de travail du deuxième parent », précise l’Elysée.

Congé paternité et jumeaux : 7 jours supplémentaires pour les naissances multiples

En cas de grossesse gémellaire, le congé maternité est allongé en fonction du nombre d’enfants. Ce sera donc le cas également pour les pères. « Comme pour le congé maternité, le congé paternité sera dans ce cas élargi. C’est déjà le cas aujourd’hui tel qu’il existe ». En effet, pour des jumeaux ou des triplés, la durée du congé paternité est actuellement portée à 18 jours. Ainsi, dès le 1er juillet 2021, en cas de naissance multiple, sept jours seront ajoutés : les pères de jumeaux ou de triplés pourront alors bénéficier de 35 jours de congé paternité.

Que risquent les entreprises qui ne respectent pas le droit des pères ?

Si un père souhaite prendre 28 jours de congé paternité, l’entreprise ne pourra s’y opposer, et une amende d’un montant de 7500 euros a été proposée. Néanmoins, « une concertation est en cours avec les partenaires sociaux, pour que l’application de cette nouvelle mesure soit la plus efficace. Le projet de loi présenté en début d’année 2021 prévoira les modalités d’application concrètes, notamment pour les 7 jours obligatoires, mais aussi sur la nature des sanctions pour les entreprises qui refuseraient d’appliquer cette mesure. C’est d’ailleurs pour ces raisons qu’elle n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet, car il faut ce temps des discussions, qui doivent ensuite être transcrites dans la loi », a précisé au Journal des Femmes le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, lors de sa visite à l’espace Andrée Chedid, à Issy-les-Moulineaux, le 24 septembre dernier.

Les pères seront-ils donc (comme les mères) protégés contre le licenciement ?

« Dès lors qu’on annonce qu’il y aura une partie obligatoire et que l’on souhaite que le plus de pères puissent y avoir recours dans leur entièreté, évidemment qu’on apportera toutes les protections nécessaires pour les pères, comme elles existent aujourd’hui pour les mères », précise-t-il.

Congé paternité en Europe : quelle durée ?

En comparaison à d’autres pays, 11 jours de congé paternité en France paraissait en effet bien court.

• En Suisse, les pères n’avaient droit jusqu’alors qu’à un jour ou deux à la naissance d’un enfant (rien pour les indépendants). Ce dimanche, les électeurs ont voté à 60,3% pour un congé paternité d’une durée de deux semaines. « Le congé paternité dispose enfin de plus de temps qu’un déménagement« , a déclaré Adrian Wüthrich, membre du comité.
• Au Québec, il varie entre 3 à 5 semaines,
• en Norvège, les jeunes parents bénéficient de 15 et 19 semaines à rétablir équitablement entre eux.
• En Finlande, le congé paternité a été allongé à 7 mois, c’est-à-dire le même temps que le congé maternité. En outre, les femmes ont également droit à un mois de congé maternité avant l’accouchement. 
• En Autriche, les hommes bénéficient d’un mois de congé paternité, rémunéré 700 euros,
• L’Italie ne propose que 7 jours de congé paternité, la Hongrie, la République Tchèque et les Pays-Bas font également partie des mauvais élèves.

28 jours de congé paternité en France. « Avec cet allongement, on entre enfin dans la catégorie des pays qui ont un congé paternité parmi les plus longs en Europe, même si nous ne sommes pas encore au niveau de certains pays comme la Suède ou encore l’Espagne, qui devrait évoluer en 2021 (à 16 semaines, ndlr) », précise Gabriel Attal. Il s’agit donc d’une avancée majeure pour la France, qui peut rattraper son retard sur la question du congé paternité. 

En 2020, quelle est la durée du congé paternité en France ?

La durée du congé de paternité est actuellement fixée à 11 jours calendaires consécutifs, c’est-à-dire que les week-ends et les jours fériés sont inclus. Le congé de paternité peut succéder au congé de naissance qui dure trois jours. Dans ce cas, le père peut rester auprès de la maman et du bébé pendant 14 jours.

Congé de naissance : qu’est-ce que c’est ? 

Actuellement, le congé de naissance est fixé à trois jours ouvrables lors de la naissance d’un enfant. Les pères peuvent profiter de ce droit à condition de travailler en France. Néanmoins aucune condition de nationalité ou de naissance en France n’entre en compte, tout comme l’ancienneté au sein de l’entreprise. Aussi, si le père en fait la demande, l’employeur ne peut le lui refuser. Néanmoins, pour justifier de votre droit à ce congé, l’acte de naissance devra lui être remis après l’accouchement .

Le congé de naissance peut être cumulé avec le congé de paternité, en étant pris au choix séparément ou juste avant, même si l’enfant n’est pas encore né. Le congé de naissance doit simplement être pris à une date proche de l’accouchement. Le futur papa peut donc poser ses jours durant la grossesse en cas de besoin, pour soutenir sa femme enceinte. A savoir : les trois jours de congés de naissance sont rémunérés normalement. 

Quelles conditions pour être indemnisé ?

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) indemnise les pères salariés sous certaines conditions. Tout d’abord, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (excepté en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère). Il doit également posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé de paternité, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). Rappelons qu’il est essentiel que le père cesse toute activité professionnelle durant son congé de paternité, notamment s’il travaille pour plusieurs employeurs.

Congé paternité : quel montant en 2020 ?

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Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail qui sont pris en compte. Par ailleurs le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2020, il est fixé à 3 428 euros par mois (contre 3377 euros en 2019). Par conséquent, le montant des indemnités journalières s’élève à 9,63 euros par jour (au minimum), et au maximum à 89,03 euros par jour. Renseignez-vous auprès de votre convention collective, certaines permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité. Enfin, les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours.

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