Violences conjugales : le recours de Valérie Bacot contre l’État, qu'elle accuse de ne pas l'avoir protégée, a été rejeté

Frappée, violée et prostituée par son époux, Valérie Bacot, condamnée pour le meurtre de ce dernier en juin 2021, reproche à l’État d’avoir ignoré les tentatives de signalement de ses enfants et d’avoir échoué à la protéger face à ces violences.

Une action en justice contre l’État déboutée

Les avocates de cette mère de quatre enfants avaient alors assigné l’État au civil pour faute lourde. Mais le 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté leur recours, révèle ce mardi 8 novembre l’Agence France-Presse (AFP), qui a consulté l’ordonnance.

L’action en justice a été déboutée par le tribunal pour deux raisons assez techniques. Premièrement, car certains griefs, c’est-à-dire, motifs de plainte, ne révèlent pas de ces juridictions civiles, mais des administratives. Le tribunal sollicité déclare donc ne pas avoir les compétences pour juger ces accusations.

Puis, la question du délai de prescription est évoquée. Si le tribunal reconnaît l’emprise psychologique exercée par mari de Valérie Bacot et estime donc que celle-ci ne pouvait agir durant ces années de violence, il note qu’une telle action en justice aurait pu être entamée juste après son assassinat, en mars 2016. 

Et le délai de prescription était dépassé au moment de ce recours contre l’État, déposé en juin 2021.

« La réalité est qu’elle n’a pu agir qu’à partir du moment où elle a eu connaissance des dysfonctionnements et donc quand elle a commencé à avoir accès au dossier », réagit auprès de l’AFP Me Nathalie Tomasini, une des avocates de Valérie Bacot, qui annonce faire appel de cette décision.

L’affaire Valérie Bacot

Valérie Bacot encourait la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de son époux violent, violeur et proxénète, tué le 13 mars 2016, d’une balle dans la nuque. Son procès qui s’est tenu à la cour d’assises de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) du 21 au 25 juin 2021 s’est achevé par un verdict de clémence : les juré.es l’ont condamnée à 4 ans de prison dont 3 avec sursis et obligation de soin. Elle est ressortie libre du tribunal, du fait de la détention qu’elle a déjà effectuée. 

Le calvaire de Valérie Bacot a duré 24 ans. Un homme, Daniel Polette, l’a violée alors qu’elle était enfant. C’était le compagnon de sa mère. Il est ensuite devenu son mari et le père de ses quatre enfants.

Pendant leur deux décennies de vie commune, il a interdit à Valérie Bacot de travailler, de sortir du domicile sans autorisation, la frappait, la violait et la prostituait. Après des décennies de violences physiques et psychologiques continue, elle le tue, en mars 2016.

Depuis le 4 octobre dernier et jusqu’au 30 décembre, son histoire est mis en scène dans une pièce jouée au théâtre de l’Oeuvre dans le 9e arrondissement parisien, adaptée de l’autobiographie Tout le monde savait (Fayard) et incarnée par Sylvie Testud.

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