Un fœtus est-il considéré viable juridiquement ?

Alors que l’accident de voiture impliquant Pierre Palmade a causé la mort d’un bébé à naître, se pose la question du statut du fœtus en droit. Que dit la loi ? Un foetus est-il considéré viable sur le plan juridique ? On fait le point.

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• Que risque Pierre Palmade ?
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Dans la soirée du 10 février 2023, un grave accident de voiture impliquant l'humoriste Pierre Palmade a eu lieu sur une route départementale à hauteur de Villiers-en-Bière, en Seine-et-Marne. Au total, 5 personnes ont été blessées, parmi elles : une femme enceinte de 6 mois et demi, qui a perdu son bébé. Étant sous l'emprise de la cocaïne au moment des faits, le comédien qui serait à l'origine de l'accident encourt une peine de 5 ans de prison. Le procureur de la République de Melun a ouvert une enquête judiciaire, pour l'heure, pour "homicide et blessures involontaires par conducteur sous stupéfiants" à l'encontre de Pierre Palmade. Mais peut-on vraiment parler d'homicide involontaire quand il s'agit d'un fœtus ? 

Que dit la loi sur le droit du fœtus ?

En droit pénal, l'homicide involontaire ne peut pas être retenu pour un enfant qui n'est pas encore né. "La jurisprudence est constante et considère que dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide car il n'y a pas de personne humaine", a expliqué Sophie Paricard, professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi, à l'AFP.

À partir de quand un fœtus est-il viable juridiquement ?

Pour qu'un fœtus soit considéré comme humain "il faut être né, vivant et viable", a ajouté la spécialiste. Néanmoins, la jurisprudence peut être annulée par un tribunal. En 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes l'avait tenté en jugeant un chauffard, responsable de la mort d'un enfant in utero. Il avait été condamné pour "homicide", car pour le ministère public, le fœtus était "viable" et qu'il n'était "mort que du fait de l'accident". Une décision dont le parquet général avait fait appel et qui a été infirmée par la cour d'appel de Pau. "La frontière est parfois délicate, et cela peut être intéressant de réinterroger régulièrement la Cour de cassation", détaille Sophie Paricard.

Mort du foetus suite à l'accident : que risque Pierre Palmade ?

Dans l'affaire qui implique Pierre Palmade, "l'enquête devra démontrer si l'enfant est né vivant puis est décédé ou s'il était mort avant l'accouchement. Il faut déterminer s'il a vécu, même quelques secondes", a déclaré Jean-Michel Bourlès, procureur de Melun, à l'AFP. Une autopsie doit être prochainement réalisée sur le fœtus décédé. 

Si l'homicide involontaire est avéré, Pierre Palmade risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. La conduite au volant sous produits stupéfiants en constitue une, selon le site du Service public.

À quelle semaine de grossesse un bébé prématuré est-il viable ?

Ce type d'affaire judiciaire pose aussi la question de la viabilité du bébé au sens large. Dans le cas d'une naissance prématurée, un bébé est viable autour de 22 semaines d'aménorrhée soit 20 semaines de grossesse, autrement dit dès 5 mois de grossesse. La femme était enceinte précisément de 6 mois et demi de grossesse. À ce stade, le bébé aurait été viable s'il avait dû naitre. 

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