Qu'est-ce qu'un forfait post-stationnement (et comment le contester) ?

Depuis 2018, c’en est fini du tarif unique de 17 € pour les infractions classiques au stationnement payant. Mais saviez-vous que pour régler et contester les amendes, les règles ont aussi changé ?

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Qu’est-ce qu’un avis de paiement FPS ?

Instauré depuis janvier 2018, le forfait post-stationnement remplace le bon vieux PV à 17 €. Ce dernier s’applique dans une zone où le stationnement est payant et est délivré si vous stationnez votre véhicule sans payer ou que vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé.

Quel est le prix d’une amende de stationnement FPS ?

Contrairement aux PV, ce dernier n’est pas fixé au niveau national. Il peut donc varier d’une commune à une autre voir au sein même d’une même ville. À Paris, le montant du forfait post-stationnement est de 50 ou 75 € selon la zone dans laquelle vous stationnez. Il faudra débourser 35 ou 60 € à Lyon, et 25 ou 35 € à Nantes selon les secteurs.

Bon à savoir : le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule. Par exemple, si le stationnement est limité à une heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour une heure de stationnement.

Comment payer le forfait post-stationnement ?

Les informations pratiques pour payer le FPS sont indiquées sur l’avis de paiement. Plusieurs options s’offrent à vous :

– le paiement sur internet : rendez-vous sur www.stationnement.gouv.fr

– le paiement par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d’un appel normal), muni de votre carte bancaire

– le paiement au guichet d’un centre des finances publiques

– le paiement par courrier en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis de paiement.

Quel délai pour payer un FPS ?

Comme l’amende forfaitaire, le forfait post-stationnement doit être réglé dans un temps imparti. Vous disposez donc de trois mois à compter de la notification de l’avis de paiement. Dans certaines communes, le montant peut être minoré si vous réglez rapidement (30 % en deçà de neuf jours, par exemple, à Paris). Consultez l’avis de paiement pour savoir si vous disposez de cette option de paiement. En revanche, si vous dépassez le délai des trois mois, le montant sera alors majoré au minimum de 50 €.

⋙ Quel délai pour payer un PV de stationnement ?

Comment ne pas payer un FPS ?

Pour contester, par exemple si l’agent verbalisateur n’a pas vu votre ticket ou l’a mal lu, la marche à suivre a aussi changé. Il ne faut plus s’adresser au ministère public comme précédemment, mais à l’entité mentionnée sur l’avis de FPS (en général la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale). Vous devez lui envoyer ce qu’on appelle un « Recours Administratif Préalable Obligatoire » (RAPO) dans le mois qui suit la verbalisation, par lettre recommandée avec avis de réception, et en conserver une copie (certaines communes prévoient que l’on puisse contester par voie électronique. Dans ce cas, gardez une copie de votre mail avec la date). Si vous ne recevez pas de réponse sous un mois, le silence vaut rejet.

Attention, exercer un RAPO n’interrompt pas les délais de paiement : si votre commune prévoit une minoration en cas de règlement rapide, acquittez-vous du FPS sans attendre (si votre RAPO est accepté, vous serez de toute façon remboursé sous trois mois).

À l’inverse, si votre RAPO a été rejeté et que vous estimez ce refus injuste, vous pouvez – sous un mois après le rejet et à condition d’avoir payé le FPS – saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant par courrier (CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 09, formulaire ici www.service-public.fr) ou par télécopie (05 44 24 80 51, sachant que la saisine dématérialisée sera disponible prochainement via le site ccsp.fr). On vous demandera – entre autres – la copie du RAPO refusé et une preuve de paiement du FPS.

Mais prudence : si cette commission estime votre démarche abusive, elle peut vous sanctionner d’une amende s’élevant jusqu’à… 2 000 € !

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