Impôts : demander un délai de paiement ou une remise gracieuse

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En France, l’administration fiscale prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement pour aider les contribuables ayant des difficultés à payer leurs impôts. Explications.

Le délai de paiement

Octroyé à titre exceptionnel, le délai de paiement peut être demandé pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. La demande peut se faire en ligne (dans votre espace sur impots.gouv.fr) ou en contactant (par téléphone ou courrier) votre centre des finances publiques, de préférence au moment de la réception de l’avis d’imposition. En plus d’inclure votre avis d’impôt et votre relevé d’identité bancaire, votre demande doit être accompagnée du formulaire « difficultés de paiement » complété et de documents justificatifs (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).

Le dispositif particulier d’étalement

Si vous rencontrez une baisse brutale de vos revenus (d’au moins 30 % pour l’ensemble de votre foyer fiscal), c’est le dispositif particulier d’étalement de l’impôt sur le revenu qu’il faut demander. Là encore, cette démarche peut se faire auprès de votre centre des impôts ou dans votre espace particulier en ligne (comme c’est le cas pour une demande de délai de paiement en sélectionnant « Écrire à l’administration », puis « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » et enfin « J’ai des difficultés pour payer »). Ce formulaire spécifique est à remplir et à transmettre avec votre requête, accompagné de votre bulletin de salaire ou d’un autre justificatif de la forte baisse de vos revenus (bulletin de pensions de retraite, d’indemnités, d’allocations, de rentes, justificatif de divorce, de maladie, de démission, etc.), ainsi que de vos trois bulletins de salaire antérieurs à la baisse (ou trois précédents justificatifs de revenus de remplacement).

La demande de remise gracieuse

Enfin, il est également possible de faire une demande de remise gracieuse (totale ou partielle) sur vos impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d’habitation et/ou contribution à l’audiovisuel public ou taxe foncière. Celle-ci doit être présentée au service des impôts adéquat (se trouvant sur votre avis d’imposition) et être accompagnée d’un ou plusieurs documents justifiant un décalage de la période de paiement de l’impôt, une perte imprévisible de revenus, une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (exemples : accumulation d’arriérés, contrôle fiscal), des dépenses anormalement élevées (exemple : hospitalisation) ou encore des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité…). Vous pouvez utiliser le formulaire « difficultés de paiement » précédemment cité pour effectuer cette demande de remise gracieuse.

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