GPA : la filiation des bébés nés à l’étranger bientôt reconnue

Le gouvernement va reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger et "la mère d’intention".

La bataille judiciaire des parents 

Pour rappel, après l’avis favorable de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en avril 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu le lien de filiation entre un enfant né d’une mère porteuse et « la mère d’intention » (celle qui n’a pas accouché). Dans son jugement rendu le 23 mai 2019, le tribunal de Nantes a permis à un couple d’inscrire sur l’état civil français leur bébé né en 2015 d’une mère porteuse à Orlando (aux Etats-Unis). Ainsi, le nom du père biologique y est mentionné avec le nom de la mère d’intention, qui avait eu recours à un don de gamètes. Rappelons que la Cour de cassation avait reconnu en 2017 une retranscription partielle de l’acte de naissance en y faisant figurer uniquement le père biologique. Pour être considérée comme le parent légal de l’enfant, la mère devait passer par l’adoption. Pour autant, le TGI de Nantes met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le père de la fillette étant citoyen américain, le tribunal a estimé qu’il ne pouvait demander la retranscription partielle de son enfant sur les registres français. « Cette femme a fait un don de ses gamètes et a donc transmis son patrimoine génétique à sa fille née par GPA. Même si elle n’a pas accouché, cette femme est donc la mère biologique de l’enfant et c’est précisément pour cette raison que le TGI de Nantes l’a reconnu comme la mère d’intention. C’est pour cela que cette décision est une première » avait déclaré Me Matthias Pujos, l’avocat du couple.

Le cas du couple Mennesson et de leurs jumelles

La Cour de cassation française avait aussi sollicité la CEDH en octobre 2018 sur la question de la filiation. En effet, le couple français, Sylvie et Dominique Mennesson, se bat depuis près de 19 ans pour que les actes de naissance américains de leurs jumelles nées en Californie, soient retranscrits en droit français. Sur ces documents, Sylvie et Dominique apparaissent comme père et mère, mais en France, seul le père biologique est reconnu comme parent légal. Son épouse, atteinte d’une malformation rare, avait bénéficié d’un don d’ovocytes. La Cour de cassation avait alors refusé la transcription des actes de naissance en 2011, puis réexaminé cette décision en 2014. La jurisprudence a donc évolué de manière à ce que les enfants nés par GPA à l’étranger puisse avoir deux parents légaux, Il s’agit « d’une victoire mesurée et d’une décision très forte » de la CEDH qui « pose comme un principe la reconnaissance de la filiation entre l’enfant et le parent d’intention », avait déclaré leur avocat Me Patrice Spinosi à l’AFP.

Et pour les couples homosexuels ?

Depuis une jurisprudence datant de 2015, seul le père biologique est reconnu comme tuteur légal. Mais suite à plusieurs arrêts rendus, la Cour de cassation a finalement reconnu la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger à un couple homosexuel qui élevait son enfant né d’une mère porteuse en Californie. Le conjoint a ainsi été autorisé à devenir, lui aussi, le père légal de l’enfant. Celui-ci devra également passer par une procédure d’adoption. Les magistrats considèrent en effet « qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père« . Pour Me Patrice Spinosi, l’avocat du couple ayant obtenu gain de cause, il s’agit d’une « décision dans l’air du temps, mais elle n’est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France », avait-il précisé.

PMA, GPA, ovocytes : ce qu’en dit le Comité consultatif d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique a donné un avis favorable pour l’ouverture de la PMA aux couples homosexuelles et aux femmes célibataires.

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