Changement du nom de famille : qu’est-ce qui va changer ?

Ce 26 janvier, les députés se penchent sur une proposition de loi qui doit permettre de changer plus facilement son nom de famille et donc de simplifier les démarches de l’état civil, notamment pour les mères divorcées qui ne portent pas le même nom que leurs enfants.

• Comment ça va se passer ?
• Changement
• A partir de quand ?

Ce 26 janvier, les députés examinent en première lecture une proposition de loi défendue par le député (La République en marche) de l'Hérault, Patrick Vignal, et qui a pour objectif de faciliter les procédures de changement d'état civil. Portée par le gouvernement, qui a engagé pour ce texte la procédure accélérée, cette proposition de loi prévoit plusieurs changements concernant le nom de famille. Elle autorise les adultes qui le souhaitent, une fois dans leur vie, à adopter le nom de leur deuxième parent, en l'ajoutant ou le substituant à son nom actuel. Elle met ainsi fin à la souffrance de nombreux adultes "qui ont du mal à porter le nom de leur géniteur", comme les victimes de violence ou d'abandon pendant leur enfance, a expliqué Patrick Vignal lors de l'examen du texte en commission des lois, où il a été adopté le 19 janvier.

Comment ça va se passer ?

Ce dimanche 19 décembre, Éric Dupond-Moretti avait déjà vanté les mérites de cette loi . Une avancée qui permettra à l'enfant de porter "à titre d'usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille", avait expliqué le garde des Sceaux au magazine Elle. Les enfants âgés de plus de 13 ans pourront donner leur accord, et les deux parents devront valider le nom de famille porté par l'enfant. Néanmoins, "en l'absence de cette entente, il y aura recours au juge" avait-il précisé.

Changement de nom de famille : qu'est-ce que change cette loi ?

Cette proposition de loi est une petite révolution, notamment pour les mères célibataires et divorcées, qui élèvent seules leurs enfants, sans que ces derniers ne portent le même nom qu'elles. Lorsque leur enfant porte le nom du père, elles " doivent justifier (leur) maternité et exhiber (leur) livret de famille" à chaque démarche administrative, précise le ministre de la Justice qui qualifie cette action d'"humiliante". 

Il prend aussi l'exemple des enfants qui souhaitent ne plus porter le nom de famille d'un parent ayant été maltraitant ou absent. Dans une telle situation, il ne sera alors plus nécessaire de passer devant un tribunal administratif. Une simple déclaration Cerfa à l'état civil de la mairie suffira. "Porter un nom qu'on n'aime pas, le nom de son bourreau, passer par des épreuves de changement de nom très longues, avec des refus, ce n'est plus acceptable" avait réagi sur les réseaux sociaux Marine Gatineau-Dupré, fondatrice du collectif Porte mon nom.

Dès l'âge de 18 ans, chaque Français devrait ainsi pouvoir "choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l'on souhaitera" a précisé Éric Dupond-Moretti

A partir de quand pourra-t-on changer de nom plus facilement ?

Examinée par les députés en cette fin janvier, la proposition de loi devrait ensuite être soumise au Sénat avant de revenir en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Elle pourrait s'appliquer dès le 1er juillet 2022 si elle était adoptée.

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