Autorisé sous toutes ses formes, le CBD ne "crée pas de risque pour la santé publique", estime le Conseil d’État
La commercialisation des fleurs et feuilles de CBD est à nouveau légale. Ce jeudi 29 décembre 2022, le Conseil d’État a définitivement annulé l’arrêté en défaveur de la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en cannabidiol (CBD). L’institution jugeait illégale « l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation » par le gouvernement depuis décembre 2021, des risques réels pour la santé n’ayant pas été démontrés.
« Les données scientifiques avancées par les parties ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC », a précisé le Conseil d’État dans son communiqué.
Quelle que soit sa forme, le CBD jugé sans danger
Cette prise de position de la plus haute juridiction française survient des années après le début d’une lutte acharnée menée entre les institutions politiques, les professionnel.le.s du secteur et les expert.e.s en addictologie.
Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait tranché : seules les fleurs et feuilles de CBD présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 % pouvaient être commercialisées. Les plantes « à l’état brut », sous forme de tisanes, huiles, cosmétiques ont en revanche été interdites à la vente.
Le Conseil d’État s’y était alors opposé en janvier 2022, jugeant « disproportionnée » une telle interdiction, les propriétés stupéfiantes du CBD n’étant pas prouvées. Dans sa décision du 29 décembre dernier, le Conseil d’État persiste et signe, martelant que la substance – qu’elle soit fumable ou non – n’a « pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance », contrairement au THC.
La nocivité des molécules présentes dans les plantes n’ayant pas été établie, la légalisation des feuilles et fleurs de CBD ne « crée pas de risque pour la santé publique », poursuit l’institution.
Des effets relaxants et anticonvulsivants
Plus encore qu’une substance inoffensive, le CBD aurait de réels bienfaits sur la santé, soutient le Conseil d’État. Selon les données scientifiques à sa connaissance, le cannabinoïde possèderait des « propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants« .
Un médicament à base de CBD, l’Epidyolex, est prescrit contre « certaines formes d’épilepsies pharmaco-résistantes », précise même Futura-Sciences. Selon certain.e.s expert.e.s, elle aurait aussi des vertus contre les troubles du sommeil, les douleurs menstruelles ou encore les états anxieux, l’acné ou l’eczéma.
Contactée par l’AFP, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (Mildeca) n’a pas souhaité commenter cette décision, informe France 24. Introduit en France depuis 2014, le CBD est vendu dans quelque 2 000 boutiques à travers la France, selon les chiffres du Syndicat professionnel du chanvre (SPC), relayés par France 24.
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